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Déclaration et paiement tva : l’essentiel à connaître

Déclaration et paiement TVA : êtes-vous concernés ? La loi du 10 avril 1954 a établi la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) comme impôt indirect sur la consommation. Perçue par le professionnel ou par l’entreprise, cette taxe est payée par les consommateurs finaux. L’Etat récolte ensuite la TVA à travers les versements effectués par les collecteurs qui ne sont autres que les entreprises. À elle toute seule, la TVA constitue près de la moitié des recettes fiscales de l’Etat. 

C’est par le biais de la déclaration de la TVA que le chef d’entreprise connaît le montant de la TVA à payer à l’administration fiscale. La périodicité du paiement de la TVA dépend du régime de l’établissement : régime réel normal ou régime réel simplifié. 

Paiement TVA : se faire accompagner

A chaque étape de la vie de votre entreprise, vous pouvez avoir besoin de conseils et d’assistance administrative. La balance bénéfice / risques est tout à fait en la faveur des chefs d’entreprise qui font confiance à des prestataires indépendants en matière de paie et gestion du personnel. Au-delà de l’accompagnement au paiement TVA, voici ce que Paye Pro CBF fait pour vous libérer l’esprit :

Qu’est-ce qu’on entend par déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un document administratif permettant à une entreprise assujettie à l’administration fiscale de connaître le montant de TVA à payer ou d’obtenir le remboursement de la TVA

La déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit comprendre : 

  • la TVA déductible : impôt payé par l’entreprise pour un achat de matériels ou de matières premières dans l’exercice de l’activité.
  • la TVA brute ou TVA collectée : taxe récupérée par l’entreprise à travers la vente de produits ou les prestations de service. 
  • la TVA nette : établie par la différence entre la TVA brute et la TVA déductible. Positif, le résultat représente la somme qui doit être reversée à l’administration fiscale. Négatif, il s’agit du montant du crédit dont dispose l’entreprise. 

Comment faire une déclaration de TVA ?

La périodicité à respecter pour la déclaration et pour le paiement TVA dépend du régime de TVA auquel est soumise l’entreprise. Ce régime est déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel de la société et du montant de TVA récolté par an.

Régime du réel normal

Le régime du réel normal concerne les entreprises déclarant plus de 15 000 € de TVA par an. La déclaration de TVA se fait mensuellement via le formulaire CA3.

Régime du réel simplifié 

Le régime du réel simplifié concerne les sociétés déclarant un montant annuel de TVA exigible inférieur à 15 000 €. La déclaration est effectuée chaque année via le formulaire 3517-S-SD. Le délai de la déclaration est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Franchise en base (FB)

Une entreprise relevant du régime de la franchise en base n’est pas soumise à la TVA sur ses achats ou ses immobilisations. Elle ne collecte pas de TVA et n’a donc aucune déclaration à établir. Les établissements concernés sont ceux faisant un chiffre d’affaires HT inférieur à :

  • 85 800 € pour les professionnels de la vente à consommer sur place, de la fourniture de logement et de l’achat revente ;
  • 34 400 € pour les loueurs en meublés et les prestataires de services.

Comment réaliser son paiement TVA ?

Pour les entreprises en régime normal, le paiement est effectué chaque mois au moyen du compte fiscal en ligne. 

Pour celles au régime réel, la TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels :

  • 55 % au mois de juillet,
  • 40 % au mois de décembre.

Bon à savoir : À partir du 1er janvier 2023, le paiement TVA devient immédiatement exigible dès l’encaissement d’acomptes pour la vente de biens. Rappelons qu’à l’heure actuelle, elle n’est exigible qu’au moment de la livraison de biens. 

Pour tout retard ou manquement de déclaration de la TVA, une majoration pouvant aller jusqu’à 80 % peut être appliquée. 

Ainsi, pour éviter de telles sanctions, faites-vous accompagner par Paye Pro CBF cabinet de conseils en droit social et d’expertise en gestion de la paie, administration du personnel et ressources humaines. 

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