cotisations patronales

Que financent les cotisations patronales en France ?

Les cotisations patronales regroupent les redevances à la charge des employeurs. Le taux varie de 25 à 42 % du salaire brut pour chaque structure, mais quel que soit son secteur d’activité, les charges patronales sont obligatoires. Le calcul se fait mensuellement ou annuellement et est basé en fonction de l’assiette salariale, de la nature des cotisations et de la taille de l’entreprise. Ces contributions servent à couvrir toutes les prestations sociales à des taux différents.

Les cotisations patronales pour financer la sécurité sociale

Les charges patronales financent à 80 % le régime général de la sécurité-sociale. Rappelons que la sécurité sociale concerne plusieurs domaines :

  • assurance-maladie
  • FNAL ou Fonds national d’aide au logement avec un taux fixé selon l’effectif
  • assurance-vieillesse
  • contribution solidarité autonomie (CSA)
  • accidents de travail avec un taux qui varie chaque année
  • allocations familiales

Le calcul de ces parts versées à l’URSSAF se base sur le montant du salaire brut de l’employé ou de la limite du plafond de la sécurité sociale déterminée en chaque début d’année. Depuis 2015, cette limite est fixée à 3 170 €.

L’assurance chômage

Récoltée par Pôle Emploi, l’assurance-chômage sert à indemniser les demandeurs de travail. Dans la convention d’assurance chômage est mentionné le taux de cotisation patronale. Actuellement, il est fixé à 4,05 %. À cette cotisation s’ajoute celle de l’AGS (Assurance garantie des salaires) de 0,15 % à hauteur de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.   

Formation professionnelle

Le financement des formations professionnelles regroupe deux cotisations patronales : la taxe d’apprentissage (domaine professionnel et technique) et la contribution à la formation professionnelle. L’ensemble forme la CUFPA ou Contribution Unique à la Formation et à l’Alternance. Concernant la taxe d’apprentissage, le taux de cotisation est de 0,59 %.

Les cotisations patronales destinées à financer les formations sont prélevées annuellement sur l’ensemble des salaires bruts versés par la société. L’OPCA ou Organisme Paritaire Collectif Agréé dont dépend chaque entreprise récolte cette redevance patronale. Cependant, un changement s’opère dès janvier 2022 : depuis ce début d’année, c’est à l’URSSAF qu’il faut effectuer le paiement de ces cotisations.

Retraite complémentaire et prévoyance

Le taux de ces cotisations patronales varie selon le statut et le salaire brut de l’employé, qu’il soit cadre ou non cadre. La cotisation pour la retraite complémentaire et prévoyance est versée à l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ou ARRCO et à l’Association générale des institutions des retraites des cadres AGIRC.

Les autres financements des charges patronales

  • les cotisations APEC qui sont réservées aux cadres
  • la contribution au dialogue social
  • le versement transport pour les sociétés comptant 11 salariés au moins dans un périmètre de transport urbain
  • le forfait social

Vous avez sûrement entendu parler de la réduction générale renforcée ou réduction Fillon. En effet, un employeur peut bénéficier de réductions sur les cotisations patronales et les contributions sociales sous certaines conditions. Pour tout savoir sur vos droits et vos obligations, n’hésitez pas à prendre contact avec Paye Pro CBF, votre expert en gestion, droit social et en RH. L’avis d’un expert vous permet d’optimiser vos charges salariales et d’avoir un impact positif sur votre croissance économique. 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.