Après nos conseils sur la création d’entreprise et le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre activité, voici un article sur la cessation d’activité de l’entreprise. La cessation correspond à l’arrêt, provisoire ou définitif, d’une activité quelle que soit sa nature (agricole, libérale, industrielle, artisanale ou commerciale…). Cette procédure se décide à la suite d’un départ à la retraite, d’une donation de l’entreprise, d’une crise financière, d’un changement d’activité de l’auto-entrepreneur, etc.
Ainsi, la fermeture d’une micro-entreprise ou d’une société commerciale peut être contrainte à de nombreuses causes ou peut être totalement volontaire. Cependant, quel que soit le motif qui pousse le dirigeant à fermer son entreprise, la cessation implique de suivre des formalités administratives et elle engendre par la suite des conséquences fiscales et sociales.
Cessation d’activité : fermeture temporaire ou fermeture définitive de l’entreprise ?
Une personne à la tête d’une entreprise, un autoentrepreneur ou des associés peuvent décider d’une mise en sommeil limitée à une durée de 2 ans pour leur structure. Néanmoins, la cessation temporaire ne convient pas en cas de difficulté financière.
Ce qu’il se passe à la fermeture de l’entreprise
Cette procédure entraîne un arrêt d’activité et d’exploitation durant la période convenue. Une déclaration doit être déposée auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce au plus tard un mois après la prise de décision. Selon l’article R. 123-5 du Code de commerce, il est du devoir du greffe du Tribunal de commerce de faire paraître des annonces légales au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou Bodacc. Ce communiqué dans le journal d’annonces rend la cessation temporaire opposable aux tiers.
Concernant la fermeture définitive ou cessation totale d’une entreprise, c’est une procédure qui se décide également par le ou les dirigeants et est validée par le tribunal. Elle entraîne la dissolution de la micro-entreprise, l’EURL, la SARL, la SAS, etc. Pour cela, plusieurs démarches administratives sont à mener.
Avec des crises comme celle du COVID-19, des aides ont facilité le rachat de fonds de commerce, mais cette aide n’est plus d’actualité pour cette fin d’année.
Les formalités à effectuer pour la fermeture définitive de son entreprise
Selon la forme juridique de l’entreprise, les démarches à mener et les organismes destinataires à voir peuvent être différents, mais de manière générale, les étapes à suivre sont les suivantes.
Étape 1 : Dissolution
Après la décision du tribunal tranchant pour la liquidation judiciaire de l’entreprise, le chef ou les dirigeants doivent, en premier lieu, adresser une déclaration au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. Cette déclaration de cessation d’activité est à envoyer dans les 30 jours suivant la décision de fermeture de l’entreprise. Le formulaire de déclaration est téléchargeable en ligne sur le site service-public.fr suivant son statut juridique : fiche P4 pour une personne physique et fiche M4 pour une personne morale.
Étape 2 : Liquidation
La liquidation est une étape qui sert à vider l’entreprise de ses biens matériels et de ses biens financiers dans le but de récupérer le plus d’actif possible et payer les dettes de l’EIRL, la SARL, l’entreprise individuelle, etc.
Étape 3 : Paiement des impôts
Les dirigeants ou les associés disposent d’un délai de 60 jours depuis la cessation pour faire la déclaration de leurs résultats et régler les impôts de l’entreprise avec les bénéfices obtenus lors de la liquidation.
Étape 4 : Déclaration sociale
Le CFE se charge désormais de la transmission de votre déclaration de cessation d’activité de l’entreprise aux organismes concernés : services des impôts, URSSAF. Ainsi, dans le mois qui suit, vous devez recevoir les documents officiels attestant la radiation de votre société auprès du registre des commerces ou de la chambre des métiers. Cela implique que votre immatriculation au RCS, ainsi que votre numéro de SIRET et votre extrait KBIS ne soient plus valides.
Les conséquences de la cessation d’activité pour une entreprise
La cessation d’activité, que ce soit pour une EURL, une SA, une SARL ou autre, entraîne des conséquences fiscales et sociales.
Les conséquences fiscales
La cessation d’activité impose une taxe et des impôts des entreprises sur les bénéfices qui sont réalisés antérieurement à la cessation.
Les conséquences sociales
La cessation d’activité ne signifie en aucun cas que le dirigeant est exonéré de ses charges sociales. Il doit en effet respecter le préavis à ses salariés, leur verser une indemnité de licenciement et une indemnité de congés payés.
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