Face à un litige salarié employeur, l’une des parties peut décider de saisir les Prud’hommes. En effet, le Conseil des Prud’Hommes (CPH) est la juridiction compétente pour régler tout litige salarié employeur. Le conflit peut faire l’objet de la saisine du CPH du moment où il est lié à un contrat de travail de droit privé. Ces litiges individuels entre employeur et salarié, apprenti ou stagiaire peuvent se passer durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat. Généralement, les conflits sont portés devant le CPH lorsque les actions de prévention et d’évaluation de la fonction RH n’ont pas été menées correctement.
Le rôle du CPH est, en premier lieu, de procéder à une phase de conciliation. Si cette dernière n’aboutit pas, la juridiction rend un jugement. Un bon nombre de différends peuvent être évités en faisant appel à un cabinet de conseil juridique et RH. Paie Pro, accompagne depuis plusieurs années des TPE, PME et grandes sociétés dans la prévention des risques de litiges avec leurs salariés.
Employeur : pour quels conflits saisir les Prud’hommes ?
L’employeur peut saisir le CPH pour régler un litige avec un salarié qui ne respecte pas sa disposition légale, contractuelle, conventionnelle ou transactionnelle. Si la responsabilité civile de l’employé est mise en cause, le dirigeant de l’entreprise a le droit à la saisine du conseil des Prud’hommes. Le litige avec le salarié peut porter sur une de ces causes :
- abandon de poste
- vol ou dégradation des matériels et de biens de la société
- non-respect du préavis
- rupture du contrat de travail déterminé (CDD) de manière anticipée
- mise en danger d’autrui
- nuisance à l’entreprise
- non-respect de la clause de non-concurrence
- refus de rembourser une somme indûment versée, etc.
N.B : Les litiges suivants ne sont pas du ressort du Conseil des Prud’hommes :
- litige portant sur les relations collectives de travail
- conflit lié à un contrat de travail de droit public
- litige concernant les fonctionnaires : seul le Tribunal Administratif est compétent pour ce type de conflits
Pour quels litiges un salarié peut-il saisir les Prud’hommes ?
Un employeur peut être amené devant le CPH par un salarié pour de nombreuses problématiques en lien avec la gestion de paie ou la gestion RH :
Litiges Gestion de Paie
- non paiement des indemnités afférentes à la rupture de contrat de travail
- non paiement du salaire ou rappel de salaire
- non paiement d’heures supplémentaires ou de primes ou frais professionnels en lien avec le télétravail par exemple
- problèmes de paie ou de contrats en lien avec la cessation d’activité de l’entreprise
- non respect de la durée de travail, des jours de repos ou de congés payés
- non remise de bulletin de salaire, de certificat de travail ou d’attestation Pôle Emploi
Litiges RH
- abus sur les droits des stagiaires
- licenciement abusif
- sanction disciplinaire injustifiée
- harcèlement moral ou harcèlement sexuel
- situation de discrimination (résiliation judiciaire de votre contrat de travail), par exemple avec le refus d’emploi d’un personnel handicapé ou une inégalité de traitement entre les femmes et les hommes employés
- non respect de la convention collective
- manque de sécurité du poste de travail
- manque d’hygiène du poste de travail
Quel jugement le Conseil des Prud’hommes peut-il rendre ?
Selon la nature du litige employeur salarié, le CPH peut prononcer une :
- obligation d’avoir à faire ou à accomplir : remise de documents sociaux (bulletin de salaire, certificat de travail, etc.), respect d’une clause de non-concurrence, réintégration du salarié, etc.
- annulation de décisions patronales : sanction, décision discriminatoire, refus de congé
- obligation de payer : action en paiement de salaires, action en requalification d’un CDD en CDI, action en responsabilité et/ou dédommagement, etc.
Quelle procédure suivre pour saisir le Conseil des Prud’hommes ?
Selon la nature du litige, il existe un délai de recours à respecter pour entamer une procédure. Pour savoir quel est le Conseil des Prud’hommes compétent, il faut se référer au lieu d’embauche du salarié ou du siège social de l’entreprise. Si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, il faut saisir le CPH de son lieu de domicile. La procédure prud’hommale exige que la demande soit adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes par voie de requête.
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