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Employeurs : quels risques si vous n’appliquez pas les conventions collectives ?

4.3/5

Accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs, les conventions collectives
définissent les conditions de travail, mais aussi d’emploi. Elles établissent également les garanties sociales. La non-application des conventions collectives est préjudiciable pour tous. Nous vous conseillons sur l’application des conventions collectives au sein de votre entreprise et vous informons sur les risques encourus en cas de non-respect.

Les principales conventions collectives applicables en entreprise

Les conventions collectives applicables vont dépendre de
votre activité principale. Un entrepreneur ayant une
société avec plusieurs activités doit en définir une principale. Celle-ci
amène alors aux conventions collectives à appliquer.

Trouver les conventions collectives liées à l’activité principale de votre entreprise

Pour savoir de quelles conventions collectives dépend votre entreprise, regarder du côté du code APE. Pour trouver les conventions collectives dont votre entreprise dépend, rendez-vous sur le site Légifrance. Vous pouvez également contacter la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE).

Les conventions collectives applicables sur un grand nombre d’entreprises

Les conventions collectives sont identifiées à travers un nom, un
identifiant de convention collective (code IDCC) et un nom. Voici une
sélection des principales conventions collectives françaises :

  • Métallurgie : ingénieurs et cadres.
  • Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés).
  • Industries chimiques et connexes.
  • Entreprises de la publicité et assimilées.
  • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
  • Services de l’automobile.
  • Hôtels, cafés, restaurants.
  • Transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Comment appliquer les conventions collectives ?

Les conventions collectives traitent de différents points et s’appliquent à l’ensemble des salariés, dans le respect de l’égalité homme femme en entreprise.

Les points abordés par une convention collective

Une convention collective trait de différents points. Au sein de cette
réglementation, les conditions d’emploi et de travail sont notées. La formation professionnelle est abordée ainsi que les garanties sociales des salariés. Ce texte réglementaire peut également comporter des clauses relatives à la rémunération des salariés et la gestion de paie. La convention collective reprend les règles du Code du travail en les adaptant aux situations particulières du secteur d’activité concerné.

Les personnes concernées par l’application des conventions collectives

Les conventions collectives applicables à une entreprise concernent l’ensemble des salariées et des contrats de travail. Ainsi une personne employée en CDI aura autant de droits au regard des conventions collectives qu’une personne en CDD ou en période d’essai. Le salarié ne peut renoncer aux droits conférés par une convention collective. D’ailleurs, l’employeur est dans l’obligation d’informer la personne embauchée de l’existence de cette convention. Il doit remettre une notice d’information sur la convention collective au nouveau salarié. Ce document réglementaire est également transmis au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux par l’employeur.

Non-respect des conventions collectives : les risques encourus

L’employeur est dans l’obligation d’appliquer la convention collective dans une des trois situations suivantes :

  • La convention collective est conclue au niveau de l’entreprise.
  • L’entreprise entre dans le champ d’application territorial et
    professionnel d’une convention collective. Une condition d’adhésion à
    l’organisation patronale signataire y est assortie.
  • Le ministère chargé du travail a étendu la convention au niveau national.

En cas de non-respect de l’application de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes. Les syndicats ont également la possibilité de saisir le tribunal à titre collectif en cas de non-application.

La non-application des collectivités au sein de votre entreprise entrainent des poursuites. Contactez-nous pour vous
accompagner dans le respect des conventions collectives réglementaires.


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