Conditions générales
de vente

GENERALITES

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs prestations de services, ci-après dénommées : “le client”.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la prestation de services dont les sociétés ont leur siège en France.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à faire bénéficier le client des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

Toutes les prestations accomplies par le vendeur auprès du Client sont régies par les présentes conditions générales quel que soit la date de conclusion ou réalisation

Le Client reconnaît qu’en cas de relations continues avec le vendeur, les dernières conditions générales actualisées du vendeur lui sont opposables à compter de leur parution sur le site internet du vendeur et déclare accepter la novation de leurs rapports juridiques, y compris pour les prestations réalisées auparavant par le vendeur

Les relations sont réputées continues après exécution de deux prestations successives par la société ou réalisées, même en cas de discontinuité, dans un délai de six mois l’une après l’autre.

PROMESSE DE PORTE FORT ET MANDAT APPARENT

Le Client peut demander au vendeur l’exécution de prestations pour une société tierce

En cas de refus de paiement de la société bénéficiaire des prestations, le Client restera intégralement et solidairement tenu au paiement des prestations même si elles ont été exécutées pour le compte et profit de la société tierce, son engagement résultant de la signature du bon de commande applicable

Le Client s’engage également à obtenir le règlement de la société tierce, mais ne pourra se soustraire à l’obligation de paiement même en cas de contestation par la société tierce.

PRESTATIONS DE PAYE

Le vendeur réalise pour le client des prestations de réalisation de ses payes dans le cadre d’une externalisation de la production de la paye, de gestion RH et d’administration du personnel ainsi que du conseil et de l’audit. Cette réalisation est faite par une transmission par le client des informations nécessaires, afin de permettre le traitement par le vendeur du service commandé par le client selon le cadre et les
définitions données au paragraphe « transmission des éléments » Le vendeur assure l’hébergement et la sauvegarde des éléments transmis par le client de manière conforme avec la réglementation en vigueur. Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer la manière d’utiliser et de sauvegarder les éléments transmis par le client en vue d’une amélioration constante des prestations. Le Client qui héberge et sauvegarde les éléments sur son logiciel et son matériel assume seule la responsabilité selon la législation en vigueur

PRESTATIONS D’AUDIT

Le vendeur peut, sur demande expresse du Client, réaliser une mission d’audit en sus de ses prestations de réalisation de paye ou à titre principal si le Client est responsable de la réalisation de la paye ou un prestataire extérieur ; Le travail d’audit consiste à rechercher, identifier et répertorier toutes discordances, incohérences ou défaut de conformités des éléments afférents à la production des fiches de paie jusqu’aux éléments de déclarations sociales et fiscales obligatoires, en conformité avec le bon de commande signé par le Client. La société, tenue à une seule obligation de moyen, devra conclure sa mission d’audit par des recommandations écrites, lesquelles pourront comporter des réserves en cas de manque ou de carence dans les éléments fournis à la société par le Client. La mise en oeuvre des recommandations par le Client seul, sans accompagnement complémentaire du vendeur, engage sa seule et entière responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée dans les conditions précisées au paragraphe « EXONERATION DE RESPONSABILITE »

TRANSMISSION DES ELEMENTS

Le Client est seul responsable de la transmission des éléments nécessaires à l’exécution de sa mission par le vendeur.
Notamment, le Client transmet par tous moyens les éléments structurels nécessaires à l’exécution de la mission du vendeur tels que Nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, ancienneté du salarié et l’ensemble des identifiants de l’employeur, sans que la présente liste soit exhaustive.
Le Client reconnaît que la transmission directe de documents historiques établis sous sa responsabilité avant toute conclusion de contrat originel avec le vendeur engage sa responsabilité exclusive que lesdits documents aient été établis par ses soins en interne ou par un prestataire à son service ou selon quelque modalité que ce soit ;
Le Client ne pourra reprocher au vendeur ou tenter d’engager sa responsabilité en cas de respect par le vendeur des éléments figurant dans l’historique
Toute modification des éléments de l’historique devra être notifié par le Client au prestataire en lettre recommandé avec accusé de réception sauf au prestataire à en dispenser expressément le Client et à
accuser réception desdites modifications, seules les modifications actées par le prestataire engageant celui-ci et sous condition de dispense préalable d’envoi en RAR par le Client
De même, le Client doit transmettre au plus tard dix jours avant l’établissement de la fiche de paie tous les éléments variables affectant la fiche de paie tels que jours ou heures d’absence, jours de congés payés pris, rtt, maladie etc sans que la présente liste soit exhaustive.
Cette transmission peut se faire par tout moyen notamment par transmission de courriels mais n’est réputée effective dans les rapports des parties qu’à compter de l’émission par le prestataire de l’accusé de réception desdites modifications, seules les modifications actées par le prestataire engageant celui-ci
Toute transmission tardive entraînera le report des éléments variables sur la fiche de paie du ou des mois suivants

LIVRAISONS ET DELAIS

Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans les articles des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise sous réserve de l’accomplissement préalable par le Client de ses obligations, notamment celles mentionnées au paragraphe transmission des éléments.

COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT (cas des prestations intellectuelles)

Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.
Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la société
En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

EXONERATION DE RESPONSABILITE (cas des prestations intellectuelles)

De convention expresse entre les parties, Le vendeur n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, la société ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention de la société La responsabilité de la société ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causée dans le cadre de l’utilisation des services de la société Si la responsabilité du vendeur était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation HT incriminée pour la période de référence et sur les éléments
spécifiquement inexécutés ou mal exécutés

ETUDES ET PROJETS

Les projets, études, plans, et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas
contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

DEVIS, COMMANDE

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la
prestation s’il est autre que le lieu de facturation. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de quatre mois. Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Ils correspondent exclusivement aux prestations figurant sur le Bon de Commande

FRAIS ANNEXES

Tous les frais annexes tels que frais de déplacement, notamment transport, hébergement et
restauration, frais de copie, frais de consommables et de toutes natures seront facturés selon le
barème figurant sur le Devis accepté par le Client et à défaut au prix réels sur justificatifs et réglés
dans les mêmes conditions que la prestation selon le paragraphe FACTURATION

FACTURATION

Les factures émises peuvent faire l’objet de contestation dans un délai de cinq jours de leur émission. Pour être recevables, la contestation doit être détaillée et motivée. Le détail doit indiquer les prestations ou éléments factuels contestés, tous les autres éléments étant réputés acceptés et dûs. La motivation doit préciser en quoi la facturation est entachée d’erreur par rapport au prix ou à la nature de la prestation et que soit notamment précisée la discordance évidente avec les conditions contractuelle. A défaut, la facturation est réputée acceptée. Toute facture non contestée pourra, au choix de la société, donner lieu à recouvrement forcé par action judiciaire devant le tribunal de commerce de EVRY ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs Par exception, la société pourra également engager si elle le désire une démarche de médiation ou d’arbitrage selon les conditions prévues pour le règlement de toutes les autres contestations au paragraphe « MEDIATION ET ARBITRAGE»

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 50% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à 30 jours date de
facture ou de signature du document constatant l’exécution de la prestation. (*) Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement se fera par virement à réception de la facture.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours. (*) La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, applicable à compter du 01/01/2009, fixe
un maximum à 60 jours ou 45 jours fin de mois.

COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

CLAUSE PENALE

(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial) Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités
de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux légal. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 200 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur. L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

GARANTIE

L’obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :
– l’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence de
l’utilisateur,
– l’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non-responsabilité du vendeur, Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de UN mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas
l’objet d’une mention écrite. En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations
du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

La présente garantie couvre les frais de main-d’oeuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.

De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
– les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
– les barrières de dégel,
– l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
– les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.
« MEDIATION ET ARBITRAGE »
Pour toutes les contestations relatives à la conclusion, l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, et de manière plus générale pour toutes les actions dont le contrat serait la cause, l’objet ou l’occasion, les parties conviennent de recourir à titre principal à la procédure de médiation et en cas d’échec, à la procédure d’arbitrage aux conditions ci-après énoncées.

Par dérogation à la présente clause, la société pourra toujours agir devant le Tribunal en recouvrement forcé de ses factures que ce soit devant le tribunal de commerce de EVRY ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs Les parties déclarent expressément s’en remettre à la médiation de tout médiateur certifié et agréé par les Tribunaux de l’Essonne à frais partagés afin de résoudre amiablement tout différend survenu entre eux et portant sur la conclusion, l’exécution et l’interprétation des présentes conventions, et de manière plus générale pour toutes les actions dont le contrat serait la cause, l’objet ou l’occasion, En cas d’échec de la médiation dûment constaté par un procès-verbal de carence dressé par le médiateur après au moins une séance à laquelle les deux parties se seront présentées volontairement, les parties pourront recourir à l’arbitrage de leur litige. Chaque partie désignera un arbitre, lesquels désigneront un tiers arbitre. 

En l’absence d’accord, le Président du Tribunal de Commerce de EVRY pourra désigner un tiers arbitre. Une fois sa composition définitive établie, le collège arbitral disposera d’un délai de six mois, prorogeable pour une même durée pour rendre sa sentence arbitrale et statuera en amiable compositeur sans recours possible sauf en cas de violation des règles de droit ou du contradictoire.

Le recours contre la sentence arbitrale pour violation des règles de droit ou du contradictoire sera porté devant le Tribunal de Commerce de EVRY à qui les Parties au présent acte reconnaissent expressément et irrévocablement attribution de compétence notamment en raison de sa compétence RATIONAE MATERIAE

Toute action judiciaire qui serait engagée sans utiliser préalablement le processus de la médiation et/ou de l’arbitrage, devra être déclarée irrecevable par les juridictions saisies.

Toute partie qui entendrait engager une procédure pour annulation, révision, modification des conditions d’exécution ou pour toute autre cause devra se soumettre à la clause de médiation et arbitrage ci-dessus stipulée et devra en sus consigner entre les mains du Conseil de l’autre Partie une somme de 30 000€ (trente mille euros) destinée à compenser toute condamnation à titre de dommages et intérêt prononcée par les instances arbitrales ou juridictionnelles

Le défaut de Consignation rend irrecevable toute action judiciaire engagée, outre l’absence de médiation et d’arbitrage préalable.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout recours en nullité de la sentence arbitrale sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de EVRY saisi au fond.

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

L’acheteur s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

PRESTATION INTELLECTUELLE

Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relative notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel. Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens. La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.
L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe. Sauf convention spéciale d’exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

PROTECTION DE LOGICIEL

Le logiciel est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique.
Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit :
– de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
– de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.
L’acheteur garantit l’auteur et le distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu’il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.

SOUS-TRAITANCE

Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.
Les exclusions de responsabilité précédentes sont étendues aux prestations réalisées par les sous-traitants de la société

RESILIATION DES PRESTATIONS

En cas de non-paiement de ses prestations, la société pourra suspendre et interrompre définitivement ses prestations, sans préavis sauf reprise des paiement et paiement d’acomptes à valoir sur les prestations à venir. Sous réserves des conditions de l’article Article L442-1
le Client pourra mettre fin à des relations continues avec la société en respectant un préavis de
Un mois au bout de six mois de relation
Deux mois au bout d’un an
Trois mois au bout de deux ans
Quatre mois au bout de trois ans
Cinq mois au bout de quatre ans
Six mois au bout de cinq ans et un mois de préavis supplémentaire par année de relation complémentaire avec un maximum de dix-huit mois.
Le préavis sera proratisé pro rata temporis en cas de rupture en cours d’année sur une base mensuelle, tout mois commencé étant du.
En sus, une indemnité de longue relation sera due au bout de trois ans égale à 10% des sommes facturées au cours des trois années précédentes
Cette indemnité sera portée à 20% des sommes facturées au cours des cinq années précédant la cinquième année de relation
Cette indemnité sera proratisée pro rata temporis en cas de rupture en cours d’année sur une base mensuelle, tout mois commencé étant du.

PRESCRIPTION

Les parties déclarent conventionnellement accepter que toutes les actions découlant du présent contrat se prescrivent dans le délai d’un an à compter de l’événement y qui lui a donné naissance, conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil.

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