choisir la forme juridique de votre future entreprise

Conseil juridique : choisir la forme juridique de votre future entreprise parmi les 10 statuts existants

Lors de la création d’entreprise, de nombreuses questions se posent aux futurs dirigeants. Et en particulier, comment choisir la forme juridique de votre future entreprise ? Plusieurs critères déterminent le choix de la forme juridique tels que la responsabilité des associés, le régime fiscal et social ainsi que le capital social requis à l’ouverture de son entreprise

Voici les conseils de Paye Pro CBF, conseiller juridique et social pour entrepreneurs et dirigeants sereins  !

Entreprise à associé unique : choisir la forme juridique de votre future entreprise pour se lancer seul

Avec l’entreprise à associé unique, il est possible de se lancer seul . Si vous choisissez cette forme juridique pour votre future entreprise, vous exercerez dans ce cas sous le statut d’indépendant ou de travailleur non salarié et paierez un impôt sur le revenu (IR). Ces formes juridiques vous évitent de passer par la case Gestion de Paie et gestion des ressources humaines, mais ne vous permet pas de vous développer en embauchant des salariés.

Entreprise Individuelle EI

Dans une entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel sont confondus. 

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL

Elle fonctionne comme l’EI mais ici, les biens personnels de l’auto-entrepreneur sont bien séparés du patrimoine professionnel par la déclaration d’affectation.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL

Lors de la création de l’Eurl, il faut procéder à une rédaction des statuts, une annonce légale et une inscription au RCS. Si vous envisagez de se développer plus tard en prenant d’autres associés, ce type de statut juridique est le plus convenable ; vous basculez automatiquement en Sarl.

Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU

L’entrepreneur doit engager un notaire pour rédiger un statut et les annonces légales et doit s’inscrire au RCS. Le président du SASU possède un régime social d’assimilé salarié, cela a un impact sur la gestion et la fiscalité de l’entreprise : protection sociale, fiche de paie, charges sociales, etc. 

Société de capitaux et sociétés mixtes : choisir la forme juridique de votre future entreprise pour se lancer à 2 ou plus

Pour créer une société de capitaux, il faut au moins être 2 associés et payer un impôt sur les sociétés ou IS. Voyons dans le détail les formes juridiques existantes sous ce statut, avant d’en choisir une pour votre future entreprise.

Société à Responsabilité Limitée SARL

Cette forme peut accueillir au maximum 100 associés. Le capital social est libre et est réparti en parts sociales de même catégorie.

Société Anonyme SA

Une société anonyme doit compter au minimum 7 personnes physiques ou morales et détenir au moins un capital social de 37 000 €. Cette forme juridique convient parfaitement pour les sociétés en bourse.

Sociétés par Actions Simplifiée SAS

Parmi les particularités d’une Sas se trouvent la liberté lors de la rédaction du statut qui ne répond à aucune règle ainsi que le fait que le nombre d’associés est sans limite. Le capital est libre à la création de la société et est reparti en action. Le gérant ou président est assimilé salarié.

Société de personnes : choisir la forme juridique de votre future entreprise pour une gestion libre et à responsabilité limitée

Les sociétés de personnes se différencient des sociétés de capitaux par le rôle que tiennent les associés. Dans le cas d’une société de personnes, les associés tiennent des apports en numéraire ou en nature. 

Société en Nom Collectif SNC 

La SNC est constituée d’au minimum deux personnes physiques ou morales. L’établissement est soumis à l’impôt sur les revenus, mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés. De capital libre à la création, toutes les décisions se décident à l’unanimité. 

Société en Commandite Simple SCS

La SCS doit compter 2 associés dont 1 commandité et 1 commanditaire. Ce statut est idéal pour ceux qui débutent ou pour ceux qui veulent devenir des bailleurs de fonds. Cette forme sociétaire impose une responsabilité limitée de l’associé non actif qui ne risque de perdre que l’argent qu’il a apporté.

Société en Commandite par actions SCA

À l’ouverture, il faut détenir un capital minimum de 37 000 €. Cette forme se différencie aussi d’une SCS par son nombre d’associés qui doit être au minimum 4 dont 1 commandite.

Retrouvez toutes ces informations sur le site officiel : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23844

Vous souhaitez être accompagné par Paye Pro CBF pour choisir la forme juridique de votre future entreprise ? Prenez contact avec Paye Pro CBF, votre conseiller juridique et assistant de direction indépendant.

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